Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lécluse

Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...

Pour plus d'informations sur le PLU, voici les documents complets :

Déclaration Préalable de travaux

Une déclaration préalable est exigée :

  • si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
    • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
    • le percement d’une nouvelle fenêtre
    • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Le délai d’instruction d’une telle demande est de 1 mois maximum dès lors que le dossier est complet.

Télécharger les formulaires cerfa :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. Par contre, les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Il existe cependant des exceptions. Se renseigner à la Mairie.

Le recours à un architecte est obligatoire dés lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 170m2.

Dépôt du dossier  

La  demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent  être envoyés en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés directement à la mairie où est situé le terrain. Un exemplaire  supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

  • de  2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis  de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions  et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • ou  de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée  avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a  accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas,  l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

En téléchargement :

Cerfa n° 13406*02 : à remplir lorsque le projet concerne  la construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes.

Cerfa n° 13409 *02 : à utiliser lorsque le projet concerne les autres constructions ( logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole...). 

Notice explicative  : cette notice concerne les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable.

Fiche complémentaire / autres demandeurs : à utiliser lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet

Dossier spécifique : ce dossier permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et sécurité contre l'incendie et la panique.